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Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

Le juge pénal est seul compétent pour sanctionner la réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation obtenue.

Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de régulariser, le juge peut lui imposer la mise en conformité ou la démolition des constructions ou des travaux litigieux. Il fixe un délai dans lequel la remise en état des lieux devra avoir été réalisée et peut décider de l’assortir d’une astreinte financière qui deviendra exécutoire en cas de manquement (article L. 480-7, alinéa 1er du code de l’urbanisme).

Dans deux arrêts récents rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2025 (FS-B n°24-83/658 et FS-B n°24-83638) la haute juridiction confirme et clarifie certains points relatifs au régime juridique spécial de cette astreinte des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pouvant accompagner les mesures de restitutions ordonnées par le juge.

1) Le point de départ du délai de remise en état des lieux et de l’astreinte

Le délai de remise en état est librement fixé par le juge et, à l’expiration de ce délai, l’astreinte financière démarre si la mesure ordonnée n’a pas été exécutée (article L. 480-7 du code de l’urbanisme).

La Cour de cassation décide que si le juge ne fixe pas dans sa décision le point de départ du délai de remise en état, ce délai court : ou bien du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, ou bien du jour du prononcé du jugement ou de l’arrêt lorsque le juge ordonne l’exécution provisoire (Crim. 24 juin 2025, n° 24-83.638 F-B).

2) L’impossibilité de contester, au moment du recouvrement de l’astreinte, le caractère proportionné de son montant

La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir s’il est possible de contester, au moment du recouvrement de l’astreinte, le caractère proportionné de son montant aux droits fondamentaux du contrevenant.

Elle confirme ainsi sa jurisprudence (Crim. 2 mai 2018, n° 17-83.290).

La réponse n’était pas certaine, dès lors que la deuxième chambre de civile de la Cour de cassation impose au juge, appelé à liquider une astreinte civile en application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de tenir compte des difficultés du débiteur mais aussi d’apprécier le rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

La chambre criminelle justifie cette distinction par le fait que la demande de remise en état des lieux, à laquelle est assortie l’astreinte, vise à sanctionner une infraction en matière d’urbanisme et répond à un impératif d’intérêt général de maitrise de l’aménagement du territoire. Le caractère proportionné du montant de l’atteinte portée aux droits fondamentaux du contrevenant peut être examiné au moment du prononcé de l’astreinte, étant précisé que cet examen n’a pas lieu d’être lorsqu’il s’agit d’une construction illicite en zone de risque naturel.

Par ailleurs, à la différence de l’astreinte civile, dont le montant provisoire n’est pas limité et sera liquidé ensuite par le juge, l’astreinte pénale en cas d’infraction d’urbanisme est fixée par le juge répressif dans la limite d’un taux journalier de 500 €, puis liquidée par l’État, pour le compte des communes. Ces différences expliquent que l’insuffisante proportionnalité du taux journalier ne puisse plus être invoquée lors du recouvrement de l’astreinte.

Triqui et Associés Politique de confidentialité

Introduction

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Éditeur : Triqui et Associés, propriétaire du site
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Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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2. Description des services fournis

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Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Triqui et Associés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Triqui et Associés.

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Triqui et Associés.

Le représentant légal du site https://www.avocat-triqui.fr/ est Madame Anna Triqui , en qualité de Gérant .

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.avocat-triqui.fr/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Triqui et Associés est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.avocat-triqui.fr/ :

Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site

Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement

de campagnes marketing d’acquisition.

Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)

Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.

Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé

Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).

Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail

mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.

Données géographiques de type adresse postale

Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.

Données vocales (enregistrements audios)

Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.

Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site

Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

Triqui et Associés ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.avocat-triqui.fr/ disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

Triqui et Associés – DPO – Madame Anna Triqui 2 Rte de Saint-Malo

Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.avocat-triqui.fr/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.avocat-triqui.fr/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Triqui et Associés prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.avocat-triqui.fr/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.

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Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)

Instructions sur Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)

Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

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8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

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Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de a Aix-en-Provence.

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