Avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2025, n°504677.
Dans cet avis, le Conseil d’État rappelle son régime jurisprudentiel (jurisprudence Czabaj) : un délai raisonnable d’un an maximum, sauf circonstances particulières, s’applique lorsqu’une décision implicite naît du silence gardé par l’administration pour introduire un recours contentieux dans le cas où les voies et délais de recours ne sont pas notifiés.
L’avis du 2 octobre précise ces modalités dans le contexte d’une demande de communication de motifs :
-Si l’administration communique les motifs, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour agir.
-Si l’administration ne défère pas à la demande de communication des motifs au-delà d’un mois, le délai est d’un an à compter de la demande initiale de communication des motifs.
« Une demande de communication de motifs d’une décision implicite intervenant dans le délai de recours contentieux proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs et, en toute hypothèse, dans la limite d’un an à compter de la demande de communication de motifs ».
L’avis prévoit une application transitoire : lorsqu’une demande de motifs a été présentée avant la publication de l’avis, le délai de recours (un an) court à compter de cette publication.