Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, a été publié au Journal Officiel du 19 juillet 2025.
Il réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires pour les rendre plus lisibles et homogènes.
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
En résumé, ce texte :
- instaure le principe de la mise en état conventionnelle. La mise en état judiciaire devient l’exception pour toutes les procédures engagées à compter du 1er septembre ;
- laisse au juge de la mise en état ses compétences s’agissant des incidents ;
- indique que les conventions peuvent notamment prévoir l’intervention d’un technicien dont le rapport aura la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire ;
- indique que les conventions peuvent être mises en œuvre en procédure orale également (pour mémoire, la procédure orale a été modifiée déjà par le 1er décret et n’est plus orale lorsque les parties sont assistées d’un avocat) ;
- réécrit le code de procédure civile s’agissant des modes de résolution aimables qui s’appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et fiscale, y compris au conseil de prud’hommes, même en référé, et peuvent être ordonnées par simple mention au dossier ;
- prévoit qu’une amende civile jusqu’à 10 000 euros peut-être prononcée en cas de refus de participer à la mesure ordonnée sans motif légitime ;
- prévoit que l’accord lors d’une conciliation menée par le juge est formalisé dans un procès-verbal valant titre exécutoire. Pour l’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation, médiation ou procédure participative formalisé dans un acte contresigné par avocat, la formule exécutoire est apposée par le greffe.
Ce décret constitue une importante étape dans la politique nationale de l’amiable, s’inscrivant dans la lignée du principe directeur du procès, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, qui consacre l’office conciliatoire du juge, et dans la lignée de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 régissant la médiation judiciaire.