Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l’introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision administrative.
Le principe est désormais que « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai ».
La prise en compte de la date d’envoi est également la règle pour les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Cette solution abandonne l’ancienne jurisprudence « Préfet de la Haute‑Garonne » qui se fondait sur la date de réception par l’administration : « il convenait de tenir compte de la date à laquelle le recours administratif a été reçu par l’administration pour considérer qu’il prorogeait le délai de recours contentieux » (CE 27-3-1991 n° 114854, Préfet de la Haute-Garonne).
C’est une simplification du droit qui est la bienvenue en pratique.