Dans un arrêt du 27 février 2025 (FS-B, n° 23-14.697) la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Au cas d’espèce, l’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulée par un jugement. Un copropriétaire sollicite le remboursement, sur son compte individuel, des charges appelées au titre des honoraires du syndic. Le jugement rejette cette demande au motif que le syndic a régulièrement exécuté sa mission pendant cette période et que son mandat a été renouvelé à plusieurs reprises. Cette décision est censurée par la Cour de cassation aux visas des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en déduit qu’en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.