La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée au Journal Officiel de la République Française du 27 novembre 2025 (loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement).
Les évolutions que contient ce texte sont donc en principe entrées en vigueur le 28 novembre 2025.
Il s’agit de changements importants apportés au droit de l’urbanisme, essentiellement pour les porteurs de projets et les acteurs publics.
L’article 26 de la loi insère au sein du code de l’urbanisme un article L. 600-12-2 qui a pour objets :
- de réduire à un mois le délai du recours gracieux à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme
- de préciser que l’exercice d’un recours gracieux n’a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux
Cet article L.600-12-2 dispose :
» Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ».
Cet article prive de presque tout intérêt le recours gracieux.
Cet article aura aussi pour effet d’amener des opposants à saisir tout de suite le juge administratif d’un recours contentieux, sans tentative de résolution préalable du litige au moyen du recours gracieux.
Ce mécanisme n’est applicable qu’aux seuls recours formés contre les décisions intervenues après l’entrée en vigueur de la loi.