Annulation du contrat de syndic et restitution des honoraires
Dans un arrêt du 27 février 2025 (FS-B, n° 23-14.697) la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. Au cas d’espèce, l’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic […]
Suspension de la durée de validité d’un permis de construire et recours contentieux
Par un arrêt du 21 février 2025 (n° 493902), le Conseil d’État a jugé que : « Il résulte des dispositions de l’article R.424-19 du Code de l’urbanisme citées au point précédent qu’en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l’issue duquel ce permis de construire est périmé en l’absence d’engagement des […]
Le transfert en propriété ou en jouissance de tout ou parties des lots et conditions de reconnaissance de l’existence d’un lotissement
Il résulte des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire peut être accordé sur les lots d’un lotissement notamment, à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement autorisés par un permis d’aménager. Dès lors, la circonstance qu’il n’ait pas encore été procédé, à la date de la délivrance […]
Le syndic est juge de la notion d’urgence pour les « travaux nécessaires à sauvegarde » de l’immeuble dont il a la gestion
L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies […]
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol du chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation, ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Civ. 3e, 9 janv. 2025, FS, n° 23-20.665) la Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence établie : le droit de propriété d’un riverain sur le sol du chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation, ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. […]
Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix par le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence le 5 décembre 2024
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aix a été approuvé par le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence le 5 décembre 2024. Il ressort du site internet de la Métropole qu’il n’est entré en vigueur qu’au 19 décembre 2024. En application de l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme, tout recours doit alors intervenir dans un […]
Recevabilité du recours notifié à l’adresse figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire
Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est remplie lorsque ce dernier est adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire (CE, 28 novembre 2024, n°488592, aux tables). Dans […]
Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour accorder un transfert de permis de construire ?
Un transfert de permis de construire, qui constitue une rectification du nom du bénéficiaire du permis de construire, ne peut être accordé qu’à la double condition que : – le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente se prononce sur ce transfert et, -le bénéficiaire initial de l’autorisation […]