Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Civ. 3e, 9 janv. 2025, FS, n° 23-20.665) la Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence établie : le droit de propriété d’un riverain sur le sol du chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation, ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
Extrait de la décision :
Vu l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime :
5. Selon ce texte, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.
6. Il s’en déduit que le droit de propriété d’un riverain sur le sol du chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation (3e Civ., 23 octobre 1974, pourvoi n° 73-13.139, Bull., III, n° 377 ; 3e Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-13.647, Bull., III, n° 116) ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin (3e Civ., 26 février 1986, pourvoi n° 84-11.706, Bull., III, n° 19 ; 3e Civ., 5 février 1997, pourvoi n° 95-12.106, Bull., III, n° 31 ; 3e Civ., 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-70.917, Bull., III, n° 208).
7. Pour rejeter la qualification de chemin d’exploitation du [Adresse] et dire que celui-ci a une nature privative, l’arrêt relève qu’il ressort de l’état descriptif de division du 11 décembre 1980 créant les deux lots sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] qu’il crée une servitude de passage tous usages sur le chemin grevant le lot n° 1 et profitant au lot n° 2, de sorte qu’au regard du titre de propriété, dont il résulte que le chemin dépend de cette parcelle, le chemin ne peut être qualifié d’exploitation.
8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
9. La cassation des dispositions de l’arrêt infirmant le jugement en ce qu’il a qualifié le [Adresse 5] de chemin d’exploitation et disant que ce chemin a une nature privative n’emporte pas celle des dispositions disant que ce chemin dépend de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et que les travaux de branchement et raccordement engagés par M. [G] ont été effectués sans autorisation régulière au regard de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et rejetant les demandes de dommages-intérêts et de remise en état du chemin au regard de l’inclinaison de la pente formées par M. [G], qui ne s’y rattachent pas par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.